16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1930 relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'administration de la Donation royale.

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 9 avril 1930 relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'administration de la Donation royale, modifié par les arrêtés royaux du 30 août 1962 et du 6 décembre 1991, est complété par l'alinéa suivant :

"Tout Souverain ayant régné et le conjoint de tout Souverain ayant régné peuvent se faire représenter au sein du conseil d'administration par un dignitaire ou ancien dignitaire de la Maison du Roi au-delà des nombres fixés à l'alinéa 1er du présent article et à l'alinéa 1er de l'article 7, dès lors qu'ils résident au sein d'un domaine appartenant à la Donation royale."

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

"Les membres du conseil d'administration nommés après le 1er novembre 1994 cessent d'exercer leurs fonctions à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils ont atteint l'âge de septante-cinq ans."

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT