Texte 1994003610

19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Port de Bruxelles.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-10-1994
Numéro
1994003610
Page
26898
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-09-19/33
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du Port de Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1993.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

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