Texte 1994016168
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. bateau de pêche : un bateau repris dans la " Liste officielle des navires de pêche belges ",
2. zones-ciem : les zones et secteurs déterminés dans la communication de la Commission-CE dans le Journal officiel des Communautés européennes des 24 décembre 1985 et 31 décembre 1985.
Art. 2.Le quota national de la sole dans la zone-ciem VIIa est réputé avoir été épuisé.
Dans les eaux de la zone-ciem VIIa il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994 à 24 heures.
Bruxelles, le 3 août 1994.
A. BOURGEOIS