22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 14 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration.

Article 1er.Les dispositions du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de la fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX