30 MAI 1994. - Arrêté royal relatif à la détermination du taux de réutilisation des récipients pour boissons(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-6-1994
- Numéro
- 1994003405
- Page
- 17507
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-30/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-02-07/14, art. 6,4°, 002; En vigueur : 25-02-2014>
