Texte 1994003405

30 MAI 1994. - Arrêté royal relatif à la détermination du taux de réutilisation des récipients pour boissons(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-1994
Numéro
1994003405
Page
17507
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-05-30/44
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-02-07/14, art. 6,4°, 002; En vigueur : 25-02-2014>

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