Article 1er.Un montant à concurrence de 642,8 millions de francs est prélevé sur le crédit disponible à l'allocation de base 00.12, du programme 24.60, crédits provisionnels du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 et est réparti conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants à l'année budgétaire 1994.
Art. 2.Le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Vice-Ministre du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,
H. WECKX
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Pour le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
Mme L. DETIEGE, absent :
Le Vice-Ministre du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N1.Répartition du crédit provisionnel.
Programme a.b. Augmentation Réduction
montant (en montant (en
millions) millions)
24.4 00.12 642,8
Total 24.4 642,8
31.1 11.2 43,2
31.1 11.21 0,0
31.1 11.22 0,7
31.1 43.40 63,3
31.1 44.60 190,2
Total 31.1 297,4
31.2 11.20 15,0
31.2 11.22 0,1
31.2 11.23 6,9
31.2 11.24 0,0
31.2 11.25 0,0
31.2 43.40 8,8
31.2 43.42 7,1
31.2 44.60 35,4
31.2 44.62 24,0
Total 31.2 97,3
32.1 11.20 21,7
32.1 11.21 0,1
32.1 11.22 1,3
32.1 43.40 9,8
32.1 44.60 68,2
Total 32.1 101,1
33.1 11.20 23,5
33.1 11.21 0,0
33.1 11.22 0,1
33.1 43.40 21,8
33.1 44.60 84,1
Total 33.1 129,5
34.2 11.20 1,3
34.2 11.21 0,0
34.2 43.40 1,4
34.2 44.60 2,3
Total 34.2 5,0
36.02 00.08 12,5
Total 36.02 12,5
Total
général 642,8 642,8