Lex Iterata

Texte 1994012506

13 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et désinfection, concernant les frais de transport.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-12-1994
Numéro
1994012506
Page
30755
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-13/41
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1993
Texte modifié
1992013205
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et désinfection, concernant les frais de transport.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. - Convention collective de travail du 28 juin 1993. - Frais de transport (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.819/CO/121).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-28/44%%).