13 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et désinfection, concernant les frais de transport.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-12-1994
Numéro: 1994012506
Page: 30755
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-13/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1993
Texte modifié: 1992013205
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et désinfection, concernant les frais de transport.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. - Convention collective de travail du 28 juin 1993. - Frais de transport (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.819/CO/121).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-28/44%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.