12 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 24-12-1994
- Numéro
- 1994022502
- Page
- 32020
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-12-12/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-11-25/32, art. 2, 002; En vigueur : 1995-10-01>
