23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant la clôture de la session législative ordinaire de 1993-1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 1-10-1994
- Numéro
- 1994000540
- Page
- 24772
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-09-23/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session législative ordinaire de 1993-1994 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 1994.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
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