30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-10-1994
Numéro: 1994012518
Page: 26392
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-30/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012566
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