Lex Iterata

Texte 1994012518

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1994
Numéro
1994012518
Page
26392
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012566
belgiquelex