17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour l'élagage à grande hauteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1995 et mise à jour au 11-12-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 4-2-1995
- Numéro
- 1995027040
- Page
- 2608
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-11-17/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-199501-08-1999
- Texte modifié
- 1992027418
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2001-11-14/44, art. 11, 003; En vigueur : 11-12-2001>
