14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1993-1994 pour les trieurs de fruits.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1993-1994 pour les trieurs de fruits.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des ports. - Convention collective de travail du 29 décembre 1992. - Accord social 1993-1994 pour les trieurs de fruits (Convention enregistrée le 22 février 1993 sous le numéro 31.850/CO/301).

(Pour la CCT, voir %%1992-12-29/58%%).