14 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges.

ELI: Justel
Source: Communications - Finances
Publication: 21-9-1994
Numéro: 1994014172
Page: 23914
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-14/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1994
Texte modifié: 1991022310
belgiquelex

Article 1er.L'application du Chapitre III de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est prolongée du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Le Ministre des Pensions,

F. WILLOCKX

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