8 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministre de la Défense nationale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 24-03-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 13-9-1994
- Numéro
- 1994007191
- Page
- 23137
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-1994
- Texte modifié
- 1991007100
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-03-06/32, art. 3, 002; En vigueur : 24-03-1998>
