Texte 1994007191

8 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministre de la Défense nationale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 24-03-1998).

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
13-9-1994
Numéro
1994007191
Page
23137
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet
13-09-1994
Texte modifié
1991007100
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-03-06/32, art. 3, 002; En vigueur : 24-03-1998>

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