Texte 1994912748
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime de la semi équipe-relais.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire de la préparation du lin. - Convention collective de travail du 12 avril 1994. - Instauration et organisation du régime de la semi équipe-relais (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.958/CO/122).
(Pour la CCT, voir %%1994-04-12/38%%).