10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime de la semi équipe-relais.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-12-1994
Numéro: 1994912748
Page: 30742
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-10/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime de la semi équipe-relais.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la préparation du lin. - Convention collective de travail du 12 avril 1994. - Instauration et organisation du régime de la semi équipe-relais (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.958/CO/122).

(Pour la CCT, voir %%1994-04-12/38%%).

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