Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime de la semi équipe-relais.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire de la préparation du lin. - Convention collective de travail du 12 avril 1994. - Instauration et organisation du régime de la semi équipe-relais (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.958/CO/122).
(Pour la CCT, voir %%1994-04-12/38%%).