7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant une indemnité RGPT forfaitaire.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-12-1994
Numéro: 1994912812
Page: 32026
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-07/53
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant une indemnité RGPT forfaitaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. - Convention collective de travail du 21 janvier 1994. - Indemnité RGPT forfaitaire (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.648/CO/127.02)

(Pour la CCT, voir % % 1994-01-21/39 % %)

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