Lex Iterata

Texte 1994000499

12 AOUT 1994. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1996 et mise à jour au 31-12-2015)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
16-9-1994
Numéro
1994000499
Page
23566
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-08-12/55
Entrée en vigueur / Effet
26-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-12-26/23, art. 15, 005; En vigueur : 01-01-2016>