12 AOUT 1994. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1996 et mise à jour au 31-12-2015)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 16-9-1994
Numéro: 1994000499
Page: 23566
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-08-12/55
Entrée en vigueur / Effet: 26-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-12-26/23, art. 15, 005; En vigueur : 01-01-2016>

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