17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 3-2-1995
Numéro: 1995009896
Page: 2467
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-17/52
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé par son propre article 4) <AR 1994-11-17/52, art. 4; En vigueur : 31-12-1994>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.