17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-2-1995
- Numéro
- 1995009896
- Page
- 2467
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-11-17/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 4) <AR 1994-11-17/52, art. 4; En vigueur : 31-12-1994>
