Lex Iterata

Texte 1994014022

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1977 fixant le cadre organique du personnel de la Régie des transports maritimes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-3-1994
Numéro
1994014022
Page
6600
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977052505
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