Lex Iterata

Texte 1994003477

9 AOUT 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 12 août 1994 de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 ".

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-8-1994
Numéro
1994003477
Page
20586
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-08-09/30
Entrée en vigueur / Effet
12-08-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'adjudication de la sixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 " est fixée au 12 août 1994 et la date de paiement est fixée au 17 août 1994.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :

Capital nominal x 5,26 % x 63/365

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 août 1994.

Ph. MAYSTADT