9 AOUT 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 12 août 1994 de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 ".
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 12-8-1994
- Numéro
- 1994003477
- Page
- 20586
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-08-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-08-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'adjudication de la sixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 " est fixée au 12 août 1994 et la date de paiement est fixée au 17 août 1994.
Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
Capital nominal x 5,26 % x 63/365
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 août 1994.
Ph. MAYSTADT
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