Texte 1994012016

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012016
Page
10702
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-01-24/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975100952
belgiquelex

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