Lex Iterata

Texte 1994012900

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1994
Numéro
1994012900
Page
13282
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex