Lex Iterata

Texte 1994027175

10 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant création de deux cellules provisoires d'accueil auprès du Ministère de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-4-1994
Numéro
1994027175
Page
9132
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex