Lex Iterata

Texte 1994003888

5 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 fixant les modalités de calcul des intérêts courus à bonifier pour les transactions boursières portant sur des titres de la dette publique belge

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-1-1994
Numéro
1994003888
Page
734
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991003689
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