2 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la conférence flamande sur l'emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 22-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-5-1994
- Numéro
- 1994035521
- Page
- 12799
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-02-02/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 002; En vigueur : 01-07-2006>
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