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Lex Iterata
Texte 1994012939
25 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant le jour de carence
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1994
Numéro
1994012939
Page
13308
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-25/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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