30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification de la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-6-1994
Numéro: 1994012987
Page: 15704
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-30/57
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1993
Texte modifié: 1980032750
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification de la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 18 mars 1993. - Modification de la convention collective de travail du 27 mars 1980, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.591/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-18/54%%)

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