Lex Iterata

Texte 1994011020

21 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1991 fixant les prix maxima pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
2-2-1994
Numéro
1994011020
Page
2113
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991011035
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