Lex Iterata

Texte 1994022031

20 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant octroi d'une indemnité au Commissaire du gouvernement désigné, sur présentation du Ministre des Affaires sociales, auprès de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges.

ELI
Justel
Source
Finances - Prévoyance Sociale
Publication
22-3-1994
Numéro
1994022031
Page
7871
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-20/42
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une indemnité annuelle forfaitaire de 60 000 F est allouée au Commissaire du gouvernement nommé sur présentation du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991.

Bruxelles, le 20 janvier 1994.

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Affaires sociales,

B. ANSELME