25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-12-1994
Numéro: 1994012517
Page: 31134
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-25/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 1974100408
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Convention collective de travail du 18 octobre 1993. - Modification des statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.794/CO/127).

(Pour la CCT, voir %%1993-10-18/36%%).

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