13 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1994 et mise à jour au 04-10-1994)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 7-5-1994
- Numéro
- 1994011137
- Page
- 12253
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-04-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-1994
- Texte modifié
- 1993011382
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 1994-09-09/30, art. 2, 002; En vigueur : 05-10-1994>
