13 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1994 et mise à jour au 04-10-1994)

[Abrogé] <AM 1994-09-09/30, art. 2, 002; En vigueur : 05-10-1994>