5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, fixant les conditions de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-6-1994
Numéro: 1994012130
Page: 16503
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-04-05/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, fixant les conditions de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts. - Convention collective de travail du 8 juillet 1993. - Fixation des conditions de travail (convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.131/CO/128.07).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-08/65%%)

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