Lex Iterata

Texte 1994012775

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 161 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1994
Numéro
1994012775
Page
26071
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-30/34
Entrée en vigueur / Effet
14-10-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 161 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est complété par l'alinéa suivant :

" Par dérogation à l'alinéa précédent, le comité de gestion peut autoriser le paiement des allocations avant la fin du mois lorsque des jours fériés ou des ponts situés à la fin de ce mois ou au début du mois suivant risquent de retarder anormalement ce paiement. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET