23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant pour le Fonds des maladies professionnelles certains modes d'accès particuliers à certains grades.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 17-11-1994
- Numéro
- 1994022410
- Page
- 28226
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-23/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-11-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-07-09/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-1997>
