Lex Iterata

Texte 1994012668

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012668
Page
11769
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex