22 AOUT 1994. - Arrêté ministériel portant approbation de la modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2.

Article 1er.Est approuvée la modification ci-annexée, au règlement des prêts établi en vertu de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et annexé à l'arrêté ministériel du 26 mai 1993.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Namur, le 22 août 1994.

W. TAMINIAUX

Annexe.

Art. N1.Modification au règlement des prêts à consentir dans la Région wallonne, par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant approbation de ce règlement.

Art. N1.Article 1. L'article 14, § 3, 5°, du règlement des prêts est remplacé par la disposition suivante : " soit dans une zone d'initiative privilégiée telle que définie par le Gouvernement wallon ".

Art. 2.N. Art. 2. L'article 21, § 2, 5°, du règlement est remplacé par la disposition suivante : " soit dans une zone d'initiative privilégiée telle que définie par le Gouvernement wallon ".

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 août 1994 portant approbation de la modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2.

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX