27 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence le trafic avec Haïti. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1194 et mise à jour au 03-01-1995).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
- Publication
- 26-8-1994
- Numéro
- 1994011231
- Page
- 21486
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-08-1994
- Texte modifié
- 1993011421
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1994-12-19/36, art. 1, 002; En vigueur : 03-01-1995>
