27 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence le trafic avec Haïti. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1194 et mise à jour au 03-01-1995).

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
Publication: 26-8-1994
Numéro: 1994011231
Page: 21486
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-27/30
Entrée en vigueur / Effet: 26-08-1994
Texte modifié: 1993011421
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(Abrogé) <AM 1994-12-19/36, art. 1, 002; En vigueur : 03-01-1995>

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