28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-4-1994
Numéro: 1994012751
Page: 10713
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-01-28/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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