Lex Iterata

Texte 1994012751

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012751
Page
10713
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-28/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex