Lex Iterata

Texte 1994022047

10 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1983 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-3-1994
Numéro
1994022047
Page
7873
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983800080
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