7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté de transfert du personnel pris en application de l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 13 du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française, à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

Article 1er.Les membres du personnel de la Communauté française visés à l'annexe 1 sont transférés à la Commission communautaire française.

Art. 2.Les membres du personnel de la Communauté française visés à l'annexe 2 sont transférés à la Région wallonne.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à chacun des membres visés aux articles 1er et 2.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 5.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,

chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique,

de l'Aide à la jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Personnel Communauté française transféré à la Commission communautaire française.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 18/01/1995, p. 1210-1213).

Art. N2.Annexe 2. Personnel Communauté française transféré à la Région wallonne.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 18/01/1995, p. 1213- 1228).