21 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 28-11-2003)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 13-12-1994
Numéro: 1994022461
Page: 30716
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-21/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-11-14/39, art. 5, 002; En vigueur : 01-12-2003>

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