21 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 28-11-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 13-12-1994
- Numéro
- 1994022461
- Page
- 30716
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-11-21/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-11-14/39, art. 5, 002; En vigueur : 01-12-2003>
