1 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d'agréation de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 1er.L'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d'agrément de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par la dispositions suivante :

" Article 14. A titre de mesure transitoire, les laboratoires agréés dans au moins une des Régions, seront également condisérés comme agréés pour la Région de Bruxelles-Capitale jusqu'au 1er décembre 1996. "

Art. 2.Au 1° de l'annexe du même arrêté, le terme " chimiques " est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 1994.

A nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN