Lex Iterata

Texte 1994000176

31 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'article 21, # 2, alinéa 4, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et interdisant pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994 l'utilisation de certains sigles

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-4-1994
Numéro
1994000176
Page
9124
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex