12 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 juillet 1990 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi.

Article 1er.Pour l'année scolaire 1994-1995, le deuxième alinéa de l'article 1, 1°, b, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 juillet 1990 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi est remplacé par l'alinéa suivant :

" Ces demandes doivent parvenir au plus tard le 30 novembre 1994, sauf cas de force majeure définis au 2° du présent article. "

Art. 2.Le Ministre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'octroi des allocations et prêts d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1994.

Bruxelles, le 12 décembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN