6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de la santé préventive et ambulante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1994 et mise à jour au 15-09-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-8-1994
- Numéro
- 1994036086
- Page
- 21815
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-06/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- 1949051904
- belgiquelex
(ABROGE)<AGF 1999-06-08/82, art.25, 003; En vigueur : 25-09-1999>
