Texte 1994036086

6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de la santé préventive et ambulante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1994 et mise à jour au 15-09-1999.)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-8-1994
Numéro
1994036086
Page
21815
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-06/42
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1994
Texte modifié
1949051904
belgiquelex

(ABROGE)<AGF 1999-06-08/82, art.25, 003; En vigueur : 25-09-1999>

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