Lex Iterata

Texte 1995012747

10 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord social 1991-1992 pour la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-2-1995
Numéro
1995012747
Page
4082
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-10/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012664
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