Lex Iterata

Texte 1995027164

7 DECEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-4-1995
Numéro
1995027164
Page
8804
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-07/54
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le revenu de référence, visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 1994 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, est fixé à 947 000 FB pour l'année 1994.

Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 0 % par année de durée du plan d'amélioration visé à l'article 3, alinéa 2, du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Bruxelles, le 7 décembre 1994.

G. LUTGEN