7 DECEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 7-4-1995
- Numéro
- 1995027164
- Page
- 8804
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-07/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le revenu de référence, visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 1994 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, est fixé à 947 000 FB pour l'année 1994.
Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 0 % par année de durée du plan d'amélioration visé à l'article 3, alinéa 2, du même arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Bruxelles, le 7 décembre 1994.
G. LUTGEN
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