14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire. (TRADUCTION)

Article 1er.Un article 56bis, libellé comme suit, est inséré après l'article 56 de l'arrêté du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire :

"Art. 56bis. Pour l'année scolaire 1994-1995, les élèves de la Communauté française et de la Communauté flamande remplissant dans l'une des deux communautés les conditions d'accès à une année d'études précise de l'enseignement secondaire peuvent, en dérogation au Titre II, Chapitre II du présent arrêté, être inscrits dans cette même année d'études en Communauté germanophone.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 septembre 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES