12 AOUT 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mise à jour au 10-11-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 31-8-1994
- Numéro
- 1994022338
- Page
- 22043
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-08-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-10-29/32, art. 7, 010; En vigueur : 01-01-2001>
