Texte 1994009525

1 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation des membres de la police judiciaire envoyés à l'étranger comme officiers de liaison.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-6-1994
Numéro
1994009525
Page
17262
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-06-01/42
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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