1 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation des membres de la police judiciaire envoyés à l'étranger comme officiers de liaison.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 25-6-1994
- Numéro
- 1994009525
- Page
- 17262
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-01/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>
